PostHeaderIcon Loi Scellier

Le dispositif Scellier, très simplement :

Une mesure exceptionnelle en faveur de l'immobilier mise en place fin décembre 2008, en plein ouragan de la crise des subprimes. A la différence des précédents dispositifs tel que le De Robien ou le Borloo, celui-ci est très simple à mettre en œuvre et extrêmement intéressant puisqu’il donne droit à une réduction d’impôt et non pas une déduction. Celle ci peut atteindre 75 000 € au bout de 9 ans, voire 111 000 € dans le cadre du Scellier Social.

L’excédent de réduction que vous n’avez éventuellement pas pu imputer sur votre impôt pourra être reporté sur les 6 années suivantes.

Principes de la loi Scellier

  • Achetez un bien immobilier neuf et louez pendant 9 à 15 ans.
    Vous êtes remboursé par l'État à hauteur de 25 à 37% de votre investissement grâce à une réduction d'impôt.

  • Le plafond d'investissement retenu est 300 000€, donc la réduction d'impôt maximale est de 37% x 300 000 = 111 000€

  • La réduction d'impôt s'étale sur les 9 à 15 ans de la location.

Voici 3 exemples :

  • La réduction d'impôt est égale à 25% de la valeur du bien à répartir sur 9 ans, soit 2,77% de la valeur du bien par an.
    Pour le Scellier Social (second volet du dispositif Scellier), il est possible de récupérer encore 2% par an pendant 6 ans au bout des 9 ans (donc jusqu'à 15 ans).

 

Réduction d'impôt

Investissement

Scellier
(25% sur 9 ans)

Scellier social
(25% sur 9 ans puis 2% par an pendant 6 ans)

100 000 €

25 000 €
2 777€ par an sur 9 ans

37 000 €
2777€ par an sur 9 ans
2 000 € par an de l'année 10 à 15

200 000 €

50 000 €
5 555€ par an sur 9 ans

75 000 €
5 555€ par an sur 9 ans
4 000 € par an de l'année 10 à 15

300 000 €

75 000 €
8 333€ par an sur 9 ans

111 000 €
8 333€ par an sur 9 ans
6 000 € par an de l'année 10 à 15

Conditions et plafonds :

Certaines conditions devront être respectées lors de l'achat d'un bien ou de sa mise en location pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt Scellier.

Conditions à respecter

  • Engagement de location non meublée pendant 9 ans minimum.

  • L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition.

  • Le logement doit être la résidence principale du locataire.

  • Il doit être situé dans des zones géographiques où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (voir plafonds de loyer).

    • Le logement doit avoir des caractéristiques thermiques conformes aux prescriptions de l'article L. 111 9 du code de la construction et de l'habitation.

    • Une seule opération par an par foyer fiscal : l'achat d'un second logement ne pourra pas donner droit à la réduction d'impôt Scellier.

  • Respect d'un plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
  • Pour le Scellier Social uniquement :

    • Respect d'un plafond de ressources pour le locataire.
      Impossible de louer à un ascendant ou descendant.

La réduction d'impôt Scellier est non cumulable avec les réductions des autres lois de défiscalisation :
Pour un même bien immobilier, vous ne pouvez pas cumuler avec l'amortissement Robien, ou les réductions d'impôt ZRR, Girardin, Malraux.

Plafonds de loyer pour l’année 2010

Situation géographique

Scellier

Scellier Social

ZONE A

21,65 € / m²

17,33 € / m²

ZONE B1

15,05 € / m²

12,04 € / m²

ZONE B2

12,31 € / m²

9,85 € / m²

Par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises.

Zone A : Paris, petite couronne et 2ème couronne, Côte d'azur, Genevois français.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'Outre-mer et la Corse.
Zone B2 : reste de la zone B, soit : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'île de France.
Zone C : exclue du dispositif Scellier et correspond au reste du territoire français.

Plafonds de ressources pour l’année 2010 des locataires (Scellier Social uniquement) :

Dans la pratique, ces plafonds ne sont pas contraignants : pas loin de 60% des foyers français sont en dessous de ceux-ci.

Situation familiale

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

43 753 €

32 499 €

29 791 €

Couple

65 389 €

47 725 €

43 749 €

1 pers. à charge

78 702 €

57 135 €

52 374 €

2 pers. à charge

94 153 €

69 146 €

63 384 €

3 pers. à charge

111 459 €

84 156 €

74 394 €

4 pers. à charge

125 421 €

91 544 €

83 916 €

Pers. supplémentaire

13 979 €

10 398 €

9 531 €

 

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